CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON PAR-AV PRODUCTIONS B.V.
Version 2026
relatives à la location, la vente et la fourniture de matériel audiovisuel ainsi qu’aux prestations techniques
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
PAR-AV
PAR-AV Productions B.V., établie Andorraweg 9E à Aalsmeer, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 42023065.
Client
La personne physique ou morale qui conclut un contrat avec PAR-AV.
Consommateur
Une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle.
Client professionnel
Tout client qui n’est pas un consommateur.
Matériel
L’ensemble du matériel audiovisuel, des logiciels, périphériques, câblages, accessoires et matériels de support mis à disposition par PAR-AV.
Prestations
Toutes les activités effectuées par ou pour le compte de PAR-AV, notamment la livraison, le transport, l’installation, la configuration, l’exploitation, la gestion de projet, le livestreaming et l’assistance technique.
Contrat de location
Le contrat par lequel du matériel est mis temporairement à disposition.
Contrat de vente
Le contrat par lequel du matériel est vendu.
Contrat
Tout contrat entre PAR-AV et le client auquel les présentes conditions s’appliquent.
Lieu
Le lieu où le matériel est livré, installé ou utilisé.
Jours ouvrés
Du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés officiels.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de PAR-AV.
Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit par PAR-AV.
Les conditions générales du client sont expressément exclues.
Si une disposition s’avère invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
En cas de contradiction entre un devis et les présentes conditions, le devis prévaut.
Article 3 – Offres et formation du contrat
Tous les devis sont sans engagement et valables pendant 14 jours, sauf indication contraire.
Les erreurs manifestes ou fautes de frappe n’engagent pas PAR-AV.
Un contrat est conclu après confirmation écrite de PAR-AV ou dès le début de son exécution.
PAR-AV se réserve le droit de refuser des missions sans avoir à en indiquer le motif.
Les modifications ne sont valables qu’après confirmation écrite.
Article 4 – Prix
Tous les prix incluent la TVA, sauf indication contraire.
Les prix sont basés sur les facteurs de coût applicables au moment du devis.
PAR-AV peut répercuter les modifications de prix résultant de changements concernant :
les salaires
les coûts de transport
les taux de change
les taxes
les prix d’achat
les coûts des fournisseurs externes
En cas d’augmentation de prix supérieure à 10 pour cent, un consommateur a le droit de résilier le contrat.
Article 5 – Paiement
Sauf convention contraire :
les factures doivent être réglées dans un délai de 14 jours
PAR-AV peut demander un paiement anticipé ou un acompte.
En cas de retard de paiement, le client est en défaut.
Les clients professionnels sont redevables d’intérêts de 1,5 pour cent par mois.
Pour les consommateurs, les intérêts légaux s’appliquent.
Les frais de recouvrement extrajudiciaire sont calculés conformément aux règles légales.
PAR-AV peut suspendre ses prestations en cas de factures impayées.
Article 6 – Annulation
L’annulation doit être effectuée par écrit.
Les frais d’annulation sont les suivants :
plus de 12 semaines à l’avance : 15 pour cent
12 à 8 semaines à l’avance : 50 pour cent
8 à 4 semaines à l’avance : 75 pour cent
moins de 4 semaines à l’avance : 100 pour cent
Les consommateurs conservent leur droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Les matériels spécialement commandés sont toujours facturés intégralement.
Les heures d’équipe réservées restent dues.
Article 7 – Livraison et exécution
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord écrit contraire.
Le client veille à assurer :
un accès libre au lieu
un espace suffisant pour le chargement et le déchargement
une alimentation électrique suffisante
une connexion Internet si elle a été convenue
un environnement de travail sûr
Les travaux supplémentaires dus à des retards ou à des circonstances modifiées sont facturés.
PAR-AV peut utiliser du matériel équivalent si cela s’avère nécessaire.
Article 8 – Transport
Le transport s’effectue aux risques du client à compter du moment de la livraison sur le lieu.
Si PAR-AV assure le transport, le client reste responsable de :
l’accessibilité
les possibilités de stationnement
les possibilités de chargement et de déchargement
Le temps d’attente supplémentaire est facturé.
Article 9 – Dépôt de garantie
PAR-AV peut exiger un dépôt de garantie.
Le dépôt peut être imputé sur :
les dommages
la perte
le nettoyage
les pièces manquantes
le retour tardif
Le remboursement intervient après contrôle du matériel.
Article 10 – Contrôle et réclamations
Le matériel doit être contrôlé immédiatement à sa réception.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 24 heures.
Les consommateurs bénéficient des garanties légales.
Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement.
Article 11 – Utilisation du matériel
Le client utilise le matériel :
avec soin
conformément aux instructions
uniquement pour l’usage convenu
Il est interdit de :
sous-louer le matériel
donner le matériel en gage
vendre le matériel
mettre le matériel à la disposition de tiers
Les dommages ou défauts doivent être signalés immédiatement.
Article 12 – Dommages, perte et vol
Le client est responsable des dommages à compter de la livraison jusqu’au retour du matériel.
En cas de perte, la valeur de remplacement est facturée.
Les frais de réparation sont facturés.
L’assurance du matériel relève de la responsabilité du client, sauf convention contraire.
Article 13 – Retour du matériel
Le matériel doit être retourné à la date et au lieu convenus.
En cas de retard, un supplément de location est facturé par jour.
Le contrôle est effectué sous réserve d’une vérification finale ultérieure.
Les pièces manquantes sont facturées séparément.
Article 14 – Réserve de propriété en cas de vente
Le matériel reste la propriété de PAR-AV jusqu’au paiement intégral.
Le client ne peut ni céder ni grever le matériel.
PAR-AV peut reprendre le matériel en cas de non-paiement.
Les frais correspondants sont à la charge du client.
Article 15 – Prestations techniques
PAR-AV exécute les prestations au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
Le client fournit à l’avance des informations exactes.
Les travaux supplémentaires résultant de modifications sont facturés.
Le client met à disposition les facilités nécessaires au personnel si cela a été convenu.
Article 16 – Recours à des tiers
PAR-AV peut faire appel à des tiers.
PAR-AV reste responsable de la bonne exécution des prestations.
Les coûts sont facturés s’ils ont été convenus à l’avance.
Article 17 – Force majeure
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
les coupures de courant
les pannes Internet
les conditions météorologiques extrêmes
les problèmes de transport
la maladie du personnel
les mesures gouvernementales
les pannes des installations du lieu
les problèmes de livraison de tiers
Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.
Si la force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat.
Article 18 – Responsabilité
PAR-AV n’est responsable que des dommages directs.
La responsabilité est limitée à :
l’indemnité versée par l’assurance
ou au montant de la facture si aucune indemnité n’est versée
PAR-AV n’est pas responsable de :
dommages indirects
pertes d’exploitation
pertes de chiffre d’affaires
pertes de données
pertes de signal
problèmes de compatibilité
défaillances des installations du lieu
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Les droits légaux des consommateurs restent inchangés.
Article 19 – Contenu et propriété intellectuelle
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur le contenu fourni.
PAR-AV n’est pas responsable des réclamations de tiers.
Tous les concepts et plans techniques restent la propriété de PAR-AV.
Toute utilisation sans autorisation est interdite.
Article 20 – Droits musicaux et licences
Les frais liés à BUMA, STEMRA et SENA sont à la charge du client.
Le client garantit PAR-AV contre toute réclamation à ce titre.
Cela s’applique également aux livestreams et aux enregistrements.
Article 21 – Vie privée
PAR-AV traite les données à caractère personnel conformément au RGPD.
La déclaration de confidentialité est disponible à l’adresse suivante :
Article 22 – Suspension et résiliation
PAR-AV peut suspendre l’exécution en cas de :
non-paiement
risque pour la sécurité
informations incorrectes
lieu inaccessible
PAR-AV peut mettre fin au contrat en cas de :
faillite
sursis de paiement
cessation d’activité
saisie
Article 23 – Droit applicable
Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.
Les litiges sont soumis au tribunal compétent de Midden-Nederland.
Les consommateurs conservent le droit de saisir le tribunal compétent en vertu de la loi.
Article 24 – Disposition finale
Les présentes conditions ont été adoptées le 30 mars 2026.
Elles remplacent toutes les versions antérieures des conditions générales de PAR-AV.